Diagnostiqueurs certifiésDevis gratuit en 1 min

Beauvais · 60

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Beauvais et alentours : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Beauvais.

  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
  • Intervention rapide
Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
Ils nous font confiance

Communes couvertes : Tillé, Goincourt, Fouquenies, Aux Marais, Therdonne et 5 autres.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

Données protégées Aucun spam

Ils nous ont fait confiance

4,9
645 avis Google

Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google

1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Beauvais

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Plans du lot s’ils existent
  • Ancien certificat de mesurage
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Beauvais ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Beauvais

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Beauvais est de 63 m² (ADEME, 15 633 DPE).

Informations techniques

Près de 80 % des logements diagnostiqués à Beauvais sont des appartements ou des immeubles ; 20 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Beauvais : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 60000 à Beauvais (INSEE 60057).

Informations techniques

Autour de Beauvais, les demandes viennent aussi de Tillé à 3,6 km, Goincourt à 4,2 km, Fouquenies à 4,7 km, Aux Marais à 5,2 km, Therdonne à 5,3 km et Troissereux à 5,3 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Beauvais.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 15 633 DPE recensés pour Beauvais
  • Code officiel géographique 60057 (INSEE), code postal 60000
  • Géorisques pour Beauvais : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Beauvais ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Beauvais

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

Voir les chiffres quartier par quartier à Beauvais →

Voir toutes les prestations et leurs conditions →

Demander mon devis gratuit →